(Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 28270303227 auprès du préfet de région de Normandie)

Article 1 – Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par wiseDare via son département formation « Cella Consilium » sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail applicables à la formation professionnelle continue. Elles sont structurées selon un programme pédagogique détaillant les objectifs, les moyens mobilisés et les modalités d’évaluation. Elles sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque formation dispensée par wiseDare porte un numéro d’identification unique, une dénomination, un titre et un contenu.

La participation aux formations dispensées par wiseDare implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client ») que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence(s) pour pouvoir suivre les formations.

A toutes fins utiles, wiseDare rappelle qu’il est possible de prendre connaissance de l’ensemble des modalités pédagogiques de chacune de ses formations et/ou parcours structurés (Prérequis, Objectifs, Durée, Modalités et délais d’accès, Tarifs, Contacts, Méthodes mobilisées, Méthodes d’évaluation, Accessibilité aux personnes handicapées, Blocs de compétence adressés, Équivalences, Suites de parcours), par consultation du site web : www.cellaconsilium.fr.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter-entreprises » proposées par wiseDare dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra-entreprise » définies pour un Client après validation conjointe du contenu, du format et de la tarification.

Article 3 : Commande de la formation

Toute inscription en ligne constitue une réservation de place : l’inscription sera considérée comme définitive après réception par wiseDare de la commande du Client et/ou de la convention de formation signées.

Article 4 : Modification de la commande – Annulation et remplacement

Toute annulation d’inscription à une formation devra être signifiée par courriel à wiseDare par le Client lui-même (et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées).

En cas d’annulation de la formation par le Client, wiseDare se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

1. Toute annulation intervenant plus de 10 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courriel dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;

2. Toute annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courriel dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par wiseDare égale à 50 % du montant HT de la formation.

Ces frais constituent une indemnité contractuelle compensatoire dont la finalité est de couvrir les coûts engagés par wiseDare. Ils demeurent exigibles quel que soit le mode de financement choisi par le Client.

L’annulation n’entraînera aucun frais si le participant se fait remplacer par un collaborateur de la même entreprise dans les mêmes conditions que l’inscription initiale et répondant, s’il y en a, aux conditions requises pour pouvoir suivre la formation.

Article 5 : Absence ou interruption d’une formation

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par wiseDare. En cas d’absence ou d’interruption imputable au participant, aucune réduction de prix ne sera appliquée.

En cas d’absence du stagiaire et/ou d’interruption de la formation du fait du stagiaire, la facturation de wiseDare distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou des interruptions de la formation.

Article 6 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation majorées de la TVA en vigueur.
Le prix facturé par wiseDare inclut la fourniture de la prestation de formation ainsi que le support de cours.

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 7 : Conditions de règlement

Le règlement de la formation intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce. Aucune dérogation n’est possible sans accord écrit préalable. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article 9 ci-après, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article D441-5 du Code de commerce.

Le règlement de la formation s’entend : comptant, sans escompte, par virement bancaire.

La facture de la formation sera envoyée par courrier ou message électronique après la formation ; celle-ci sera annexée à la feuille d’émargement signée du participant.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu aux paiements par le Client de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles sont portées à son débit.
A partir du 1er janvier 2013 et conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23, Article. 121, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à 40€ par transaction, sera imputée, en plus des pénalités de retard.

Article 8 : Paiement – Modalités

Le règlement du prix de la formation, en précisant toujours le numéro de facture, est effectué par virement bancaire, à l’ordre de wiseDare, coordonnées bancaires notifiées dans la facture de la formation.

Article 9 : Propriété Intellectuelle –Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit de copier, dupliquer, et transmettre tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de wiseDare.
Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 10 : Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles repose sur l’exécution du contrat de formation (article 6-1.b du RGPD). Les données sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la fin de la formation, sauf obligation légale supérieure. Les personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de wiseDare, en écrivant à l’adresse de messagerie électronique suivante :

dpo@wisedare.com

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, wiseDare s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, wiseDare s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;

• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure uniquement pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;

• En cas de sous-traitance, wiseDare se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

• Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Article 11 : Compétence / contestation / loi applicable

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal d’EVREUX sera seul compétent pour régler le litige. La présente clause n’est applicable qu’aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.