Compte Personnel de Formation

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LE CPF – COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

(Attention : le CPF remplace le DIF au 1er janvier 2015 ! )

Modalités de mise en place du CPF :

Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) va se substituer au droit individuel à la formation (DIF). Mais les heures acquises au titre du DIF ne seront pas perdues pour autant et pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020. 

Information par l'employeur avant le 31 janvier 2015 :

Les employeurs ont l'obligation d'informer par écrit chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014. Ils devront délivrer cette information a chaque salarié avant le 31 janvier 2015 (c. trav. art. R. 6323-7, en vigueur au 1er janvier 2015).

Le salarié devra conserver cet écrit car il lui sera demandé lorsqu’il utilisera pour la première fois son compte pour suivre une formation ou lors de contrôles ponctuels.

Ouverture du CPF sur Internet : ce qu’il faut faire :

Chaque titulaire de CPF aura accès à un espace personnel sécurisé sur le site Internet «www.moncompteformation.gouv.fr». Il sera possible de se connecter à cet espace personnel à partir du 5 janvier 2015.

Lors du premier accès, l'identité du titulaire sera vérifiée au moyen de son numéro de sécurité sociale et de son identité (civilité, madame ou monsieur, prénom, nom de naissance). Il devra également fournir son adresse e-mail, puis définir un mot de passe.

Un courriel sera automatiquement envoyé demandant au titulaire d'activer son compte en cliquant sur un lien (à faire dans les 15 jours suivant l'inscription). Une fois le lien cliqué, le titulaire sera dirigé sur la page de connexion de son compte pour s'y connecter à l'aide de son numéro de sécurité sociale et de son mot de passe.

Pour les connexions suivantes, seuls seront demandés le numéro de sécurité sociale et le mot de passe.

A chacun d'inscrire son solde de DIF sur son CPF :

Il appartiendra au titulaire du compte personnel de formation d'inscrire son solde d'heures de DIF dans son espace personnel sécurisé, sur le site Internet officiel «www.moncompteformation.gouv.fr», à partir du 5 janvier 2015.

Il conviendra à l'intéressé de conserver le justificatif transmis par son employeur. En effet, selon le site Internet, ce document sera demandé au titulaire du compte lorsqu'il utilisera pour la première fois son CPF pour suivre une formation ou lors de contrôles ponctuels.

Les heures de formation inscrites sur le CPF resteront acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire (c. trav. art. L. 6323-3 et L. 6111-1).

Le CPF suivra donc son titulaire tout au long de sa vie professionnelle, jusqu'à la retraite, quel que soit son statut, salarié ou demandeur d'emploi.

Acquisition annuelle d’heures de formation par les salariés :

Chaque salarié va acquérir des heures de formation à la fin de chaque année, dans la limite d'un plafond total de 150 heures (c. trav. art. L. 6323-10).

Dans le détail, le CPF sera alimenté de la manière suivante (c. trav. art. L. 6323-11) :

  • 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un capital de 120 heures ;
  • puis 12 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'atteinte du plafond des 150 heures.

Il est possible d’obtenir un abondement du nombre d’heures dans le cas où la durée de la formation dépasserait les 150 heures. Se rapprocher de votre RH pour les modalités.

Comment utiliser mon CPF ?

  • Ce n'est qu'en cas de formation pendant le temps de travail que le salarié a besoin de l’accord de son employeur. Il devra alors solliciter l’accord de celui-ci sur le contenu de la formation et sur son calendrier.
  • Les modalités restent les mêmes que pour anciennement le DIF. La demande doit s’effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…).
  • Le délai pour formuler la demande est :
    • au moins 60 jours avant le début de la formation, si celle-ci doit durer moins de 6 mois ;
    • au moins 120 jours avant le début de la formation, dans le cas contraire.

L’employeur devra répondre dans les 30 jours calendaires, à compter de la réception de la demande. L'absence de réponse de la part de l’employeur vaudra acceptation (Des accords collectifs peuvent prévoir des délais différents pour présenter cette demande).

Pour éviter toute contestation sur les délais, il semble préférable que la demande du salarié s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est conseillé de prendre contact auprès de la RH qui sera en mesure de répondre en détail à vos interrogations.

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