Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION 

(Déclaration d'activité n° 11 78 81809 78)

 

Article 1 – Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par Hoc Info via son département formation « Cella Consilium » rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par Hoc Info porte un numéro d'identification unique, une dénomination, un titre et un contenu.
La participation aux formations dispensées par Hoc Info implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client ») que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

 

Article 2 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les formations « inter entreprise » proposées par Hoc Info dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par Hoc Info et le Client.

 

Article 3 : Commande de la formation

Toute inscription en ligne constitue une réservation de place : l'inscription sera considérée comme définitive après réception par HOC INFO du bulletin d’inscription et/ou de la convention de formation signés.

 

Article 4 : Modification de la commande – Annulation

Toute annulation d'inscription à une formation devra être signalée à Hoc Info par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de Hoc Info.
L’annulation n’entraînera aucun frais si le participant se fait remplacer par un collaborateur de la même entreprise dans les mêmes conditions que l’inscription initiale et répondant, s’il y en a, aux conditions requises pour pouvoir suivre la formation

Les conséquences financières des annulations sont les suivantes :

  1. toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d'annulation ;
  2. toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par Hoc Info égale à 50 % du montant de la ou des formations commandées par le Client à titre d'indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
  3. le prix de toute formation annulée la veille et le jour même où elle débute sera dû intégralement par le Client à Hoc Info à titre d'Indemnité forfaitaire ;
  4. le prix de toute formation commencée sera dû intégralement par le Client.

 

Article 5 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation majorées de la TVA en vigueur de 20 %.
Le prix facturé par Hoc Info  inclut la fourniture de la prestation de formation ainsi que le support de cours.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d'hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

 

Article 6 : Conditions de règlement

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l'inscription, ou au moment de la commande, comptant, sans escompte, par chèque à l'ordre de HOC INFO ou par virement bancaire (cf. article 7). La facture acquittée sera envoyée par courrier ou mail après la formation ; celle-ci sera annexée à  la feuille d’émargement signée du participant.

Pour les formations intra-entreprises, dès  signature de la convention de formation valant conclusion du contrat, le Client doit s’acquitter, sur présentation de facture, par chèque ou virement bancaire, d’arrhes représentant 30% du montant total de la commande.
Le règlement de(s) solde(s) de facture s’effectue(nt) après exécution de chaque session de formation commandée sur présentation de facture, par chèque ou virement bancaire.

En cas de règlement par un organisme payeur désigné par le Client, ce dernier l’indique expressément sur son bulletin d’inscription ou bon de commande en renseignant les coordonnées exactes. Il procède directement à la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assure de sa bonne fin. Le Client reste en tout état de cause responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.
Dans le cas d’une prise en charge financière partielle de la formation par l’organisme payeur, le Client sera facturé du reliquat.
Dans le cas où HOC INFO ne dispose pas du dossier complet de prise en charge au jour de la séance, le Client sera facturé de l’intégralité du montant de la formation. Un avoir pourra être établi le cas échéant sur demande écrite et sur présentation des pièces justificatives.

 

Article 7 : Paiement – Modalités

Le règlement du prix de la formation, en précisant toujours le numéro de facture, le nom de l’entreprise, le nom du participant, comptant et sans escompte, est effectué soit : 

    • par chèque libellé à l’ordre de HOC INFO
    • par virement bancaire, à l’ordre de HOC INFO, BPVF Val de France – Compte HOC INFO – 13 rue des Etats Généraux – 78000 - Versailles- France – Banque : 18707 Agence : 00044 N° de compte : 09521452301 Clé: 80 - IBAN FR76 1870 7000 4409 5214 5230 180 - BIC (Bank Identification Code) CCBPFRPPVER

Article 8 : Pénalités de retard – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu aux paiements par le Client de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles sont portées à son débit.
A partir du 1er janvier 2013 et conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23, Article. 121, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à 40€ par transaction, sera imputée, en plus des pénalités de retard.

 

Article 9 : Propriété Intellectuelle –Droits d’auteur

L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. 

En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable habilité de Hoc Info.
Le Client s'interdit d'effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l'exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n'incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

 

Article 10 : Confidentialité des Données

Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, HOC INFO met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services d'HOC INFO. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de HOC INFO, via une demande en ligne (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par courrier à : HOC INFO  – 35 Rue Des Chantiers – 78000 VERSAILLES – France

 

Article 11 : Compétence / contestation / loi applicable

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de VERSAILLES sera seul compétent pour régler le litige.

Nos coordonnées

HOC INFO - Cella consilium SARL
35 rue des Chantiers
78000 VERSAILLES
01 30 84 87 47
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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